Toute réservation implique l'adhésion sans réserve à nos conditions
générales de location quelque soit les clauses figurant sur les bons de commande
des clients. Toutes les réservations doivent faire l'objet d'un écrit, courrier
ou fax, de la part du client au moins 24h00 à l'avance et ne seront acceptables
que dans la limite des stocks disponibles. Le matériel faisant l'objet d'une réservation
acceptée demeure disponible 24h00 maximum après la date de départ prévue. Dans
le cadre d'une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent
acquis à DIMMER à titre de dédommagement forfaitaire.
Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du
territoire national.
Le matériel est la propriété de DIMMER, à ce titre il est insaisissable par des tiers, le locataire n'a pas le droit de le céder, ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.
Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique la date et l'heure du retrait ainsi que la date présumée du retour. Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location, décomptée en journée de 24hOO, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l'utilisation ou non du materiel.
Le client réceptionne le matériel loué en nos locaux du lundi au vendredi de 9h00 à 12h 30 et de 14h00 à 18h00. Sur demande le samedi de 10h00 à 12h00 . Le retrait du matériel s'effectue en échange d'un dépôt de garantie à la discrétion de DIMMER, d'au moins 10 fois le montant de la location d'une journée, ou deux fois le loyer de la période accompagné de la totalité du règlement de la location ou d'un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres. Une quittance PTT ou EDF libellée à l'adresse des chèques sera demandée aux particuliers. Le client qui le désire est convié à assister à l'essai du materiel mis en uvre systématiquement avant chaque départ de nos locaux. Après éssai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le client n'a pas assisté au test.
Le client est tenu de restituer le matériel loué
à la date figurant sur le contrat de location.
Toute prolongation de location devra être signalé 24 heures avant
le retour initialement prévu. Elle ne pourra avoir lieu qu'après
l'accord de DIMMER et devra dans tout les cas être confirmé par un
bon de commande, en cas de prolongation, les principes de facturation appliqués
à la commande ne seront pas obligatoirement maintenus.
Toute restitution non justifié après la date prévue entrainera
la responsabilité du client pour les préjudices subis par la société
DIMMER et sa clientèle.
Tout le matériel manquant ou déterioré sera facturé
sur la base du tarif "DIMMER" en vigueur valeur neuve. Un délai
supplémentaire de 48 heures sera admis pour les restitutions des petits
matériels et accessoires manquants au retour, passé ce délai
il sera définitivement facturé. Les lampes restituées hors
service seront facturées à 70% de leur valeur neuve.
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, DIMMER se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliqué est celui en vigueur (19,60%) sur l'ensemble de nos services.
Un acompte de 30% sera demandé à la comande
et le solde le jour de la livraison.
Conformement à l'article 3 de la loi n°92-1442 du 31 décembre
1992, les prorogations d'échéances entraînent automatiquement
la perception d'agios aux taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal
en vigueur.
Le non respect par le locataire de l'une de ces obligations aura pour conséquences:
Le locataire en qualité de dépositaire assume
la responsabilité totale du matériel dés sa prise en charge
en nos locaux et jusqu'à sa restitution. Il est seul responsable de tous
dégats causés au materiel ou du fait du matériel.
Le locataire doit se préoccuper d'avoir les autorisations nécessaires
pour l'utilisation des émetteurs HF, audio, vidéo, talkie-walkie,
radio, téléphones, etc...
En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel
neuf suivant le tarif en cours, les frais de remise en état au coût
du jour.
Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa
destination.
La responsabilité de DIMMER ne saurait être engagée suite
au non ou mauvais fonctionnement des appareils loués, liés à
l'adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation.
Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. L'assurance doit notamment couvrir les risques de vol, de perte ou détérioration quelqu'en soit la cause ou la nature. Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel, ou de toute utilisation pendant qu'il est sous sa garde.
En cas de litige, le Tribunal de commerce de CRETEIL, sera seul compétent.
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai
1980 et de convention expresse entre les parties, le produit livré demeure
la propriété corporelle et incorporelle du prestataire de service
jusqu'au paiement intégral et effectif du prix (principal et intérêts).
Le client ne pourra revendre la marchandise avant complet paiement.
Le transfert de risques du matériel s'opère au moment de la livraison
en notre dépôt. Le materiel est transporté aux risques et
périls de l'acheteur quelque soit le mode de transport ou les modalités
de règlement de prix de transport franco ou port dû. Il lui faudra
donc souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, destruction,
vol ou incendie du matériel, etc... pour une somme égale au prix
de vente et ce à compter de leur livraison jusqu'au paiement complet de
leur prix.